Code forestier (nouveau)

Article R331-8

Créé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des bois avant regroupement de propriété

Résumé. Le préfet organise une visite des bois ou terrains pour vérifier leur état avant de transformer une propriété partagée en groupement forestier, et informe les propriétaires à l'avance.

Le préfet fait procéder à la reconnaissance des bois et forêts ou du terrain à boiser. Huit jours au moins avant cette reconnaissance, il fait connaître à chacun des indivisaires de l'immeuble, par tout moyen permettant d'établir date certaine, le jour où il sera procédé à la reconnaissance et les invite à assister à l'opération ou à s'y faire représenter. Le certificat délivré à la suite de cette reconnaissance est valable pendant six mois.

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