Article R321-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majorité requise pour les décisions du conseil d'administration du CNPF
Résumé La majorité des voix décide, et si c'est égal, le président tranche.
Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
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