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Chapitre Ier

Infractions

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Droits d'usage et d'affouage

R261-9 — R261-17

Code forestier (nouveau)

Section 2 : Règles de coupes, de ventes de coupes ou produits de coupes du domaine de l'Etat

Article R261-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les indivisaires réalisant des coupes ou ventes illégales de bois

Résumé Si des indivisaires coupent ou vendent du bois sans autorisation, ils peuvent être punis par une amende et la confiscation des biens.

Le fait, pour des indivisaires mentionnés à l'article L. 215-1 de réaliser une coupe, exploitation ou vente de bois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Le contrevenant encourt également la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.

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Article R261-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour enlèvement de bois en violation des clauses de vente

Résumé Si tu enlèves des bois sans suivre les règles, tu risques une amende et de perdre les bois et les outils utilisés.

Le fait de procéder à l'enlèvement des bois en méconnaissance des dispositions des clauses générales de vente mentionnées à l'article R. 213-24 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Le contrevenant encourt également la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.

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Article R261-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour l'abattage d'arbres réservés

Résumé Couper des arbres réservés peut coûter cher en amende.

Le fait, pour un acheteur de coupes, d'abattre des arbres réservés ou de les compenser en cas de déficit, en infraction aux dispositions de l'article L. 213-14, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, lorsqu'en raison de l'enlèvement des arbres et de leur souches ou de toute autre circonstance, il y a impossibilité de constater la dimension des arbres.

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Article R261-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'enlèvement de bois en dehors des heures de jour

Résumé On ne peut pas enlever du bois la nuit, sinon c'est une amende.

Le fait pour un acheteur d'effectuer un enlèvement de bois avant le lever ou après le coucher du soleil est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

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Article R261-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des modalités d'abattage et de nettoyage des coupes

Résumé Ne pas respecter les règles d'abattage et de nettoyage des coupes peut coûter une amende.

Le fait de contrevenir au mode d'abattage et à l'obligation de nettoiement des coupes prévus par les clauses de la vente résultant des dispositions de l'article R. 213-24 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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Article R261-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-respect des chemins de débardage

Résumé Ne pas utiliser les chemins de débardage spécifiés peut vous valoir une amende.

Le fait de ne pas débarder les bois par les chemins désignés par les clauses de la vente résultant des dispositions de l'article R. 213-24 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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Article R261-8

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Punition pour dépôt non autorisé et utilisation illégale de matériaux

Résumé Utiliser ou déposer des matériaux sans autorisation est illégal et entraîne une amende et la confiscation des matériaux.

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 163-10, le dépôt sans autorisation, ou l'utilisation à d'autres fins que celles pour laquelle l'autorisation a été délivrée, en infraction aux clauses et conditions mentionnées à l'article R. 213-71, de matériaux destinés à des travaux publics est puni, par tonne de matériaux, de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Le contrevenant encourt également la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.

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