Article R261-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect des modalités d'abattage et de nettoyage des coupes
Résumé Ne pas respecter les règles d'abattage et de nettoyage des coupes peut coûter une amende.
Le fait de contrevenir au mode d'abattage et à l'obligation de nettoiement des coupes prévus par les clauses de la vente résultant des dispositions de l'article R. 213-24 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
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