Section parente

Section 4

Ventes des coupes et produits des coupes

Section suivante

Sous-section 4

Ventes de gré à gré

R213-38

Code forestier (nouveau)

Sous-section 3 : Appel d'offres

Article R213-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission d'examen des soumissions pour les ventes de coupes et produits des coupes

Résumé Une commission avec des experts de l'Office national des forêts et le comptable décide des meilleures offres pour vendre le bois de l'État.

Les soumissions sont examinées par une commission qui comprend :

1° Deux représentants de l'Office national des forêts, dont l'un assure la présidence de la commission ;

2° Le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué.

1 version

Article R213-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de l'appel d'offres pour la vente de bois et produits forestiers de l'État

Résumé Pour vendre du bois de l'État, il faut parfois prouver qu'on a les moyens et les compétences nécessaires, et fournir des documents spécifiés à une commission.

L'avis d'appel d'offres peut prévoir l'agrément préalable des soumissionnaires en fonction de leurs capacités financières et techniques ; il précise alors les justifications à fournir par les candidats. Les demandes d'agrément sont examinées par la commission mentionnée à l'article R. 213-35.

1 version

1 cité

Article R213-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des séances d'examen des soumissions

Résumé Les réunions pour vendre du bois sont publiques, sauf si le président décide de les rendre privées.

La séance d'examen des soumissions est publique, sauf si le président de la commission décide de n'admettre en séance que les soumissionnaires.

1 version