Article R213-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission d'examen des soumissions pour les ventes de coupes et produits des coupes
Résumé Une commission avec des experts de l'Office national des forêts et le comptable décide des meilleures offres pour vendre le bois de l'État.
Les soumissions sont examinées par une commission qui comprend :
1° Deux représentants de l'Office national des forêts, dont l'un assure la présidence de la commission ;
2° Le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué.
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