Article R213-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de l'appel d'offres pour la vente de bois et produits forestiers de l'État
Résumé Pour vendre du bois de l'État, il faut parfois prouver qu'on a les moyens et les compétences nécessaires, et fournir des documents spécifiés à une commission.
L'avis d'appel d'offres peut prévoir l'agrément préalable des soumissionnaires en fonction de leurs capacités financières et techniques ; il précise alors les justifications à fournir par les candidats. Les demandes d'agrément sont examinées par la commission mentionnée à l'article R. 213-35.
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