Article R131-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période d'application des mesures de prévention des incendies de forêts
Résumé Les règles pour éviter les incendies de forêts sont en vigueur pendant sept mois maximum chaque année.
Les mesures prévues à l'article R. 131-2 ne peuvent être rendues applicables que pendant certaines périodes de l'année dont la durée totale n'excède pas sept mois. Les arrêtés pris à cet effet par les préfets sont affichés au moins quinze jours avant la date fixée pour leur application.
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