Article R131-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cahiers des charges pour les brûlages dirigés et incinérations
Résumé Le préfet décide des règles pour brûler des forêts, mais il demande l'avis d'une commission spécialisée.
Les cahiers des charges relatifs respectivement aux brûlages dirigés et aux incinérations mentionnés à l'article L. 131-9 sont arrêtés par le préfet après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
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