Article L277-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Punition pour l'occupation illégale et l'empiètement dans les forêts de Saint-Martin
Résumé Si tu détruis une partie de la forêt à Saint-Martin sans autorisation, tu risques une amende de 3 750 euros par hectare détruit.
Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit sans préjudice de la confiscation des récoltes, des outils et des installations. Toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare.
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