Retour à la section

Section 2

Exploitation, coupes et droits d'usage des bois et forêts relevant du régime forestier

Article suivant

Article L275-11

Adaptation de l'article L241-8 à Mayotte

Code forestier (nouveau)

Article L275-10

Article L275-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expulsion des occupants illégaux de parcelles forestières à Mayotte

Résumé À Mayotte, occuper illégalement une parcelle forestière peut entraîner une expulsion immédiate et une amende.

Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des amendes prévues par des dispositions réglementaires.

1 version

Historique des versions

Version 1

Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des amendes prévues par des dispositions réglementaires.