Créé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Expulsion pour occupation illégale des forêts à Mayotte
Résumé. Occuper une forêt sans autorisation à Mayotte peut entraîner une expulsion immédiate et des amendes.
Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des amendes prévues par des dispositions réglementaires.