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Article L213-22

Application des dispositions aux réarpentages des coupes

Code forestier (nouveau)

Article L213-21

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décharge d'exploitation des acheteurs de coupes

Résumé Si l'Office national des forêts ne dit rien à temps, l'acheteur de coupes est libéré de ses obligations.

A l'expiration des délais fixés par l'article L. 213-20 et si l'Office national des forêts n'a élevé aucune contestation, l'acheteur de coupes reçoit la décharge d'exploitation.

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A l'expiration des délais fixés par l'article L. 213-20 et si l'Office national des forêts n'a élevé aucune contestation, l'acheteur de coupes reçoit la décharge d'exploitation.