Article L136-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'application du titre III du Code forestier
Résumé Les règles pour lutter contre les incendies de forêt sont fixées par un décret.
Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version