Code forestier (nouveau)

Article L136-1

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Article L136-1

Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Précisions futures sur la lutte contre les incendies de forêt

Résumé. Les règles pour lutter contre les incendies de forêt seront précisées plus tard par un décret.

Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Relations

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Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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