Article L134-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut des voies de défense contre l'incendie en forêt
Résumé Les chemins pour lutter contre les incendies de forêt sont réservés et leur accès est strictement contrôlé.
Les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale.
L'acte instituant la servitude énonce les catégories de personnes ayant accès à ces voies et fixe les conditions de leur accès.
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