Code forestier de Mayotte

Titre II : Dispositions communes à tous les biens forestiers ou agroforestiers

Abrogé1 janvier 2016
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En vigueur du 16 octobre 1992 au 10 juillet 2001, puis du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorité aux bons gestionnaires pour les aides forestières

Résumé. Les aides publiques pour les forêts ou agroforêts sont données en priorité aux propriétaires qui gèrent bien leurs terres et promettent de ne pas les diviser.

Le bénéfice des aides publiques attachées aux biens forestiers ou agroforestiers est accordé prioritairement aux propriétaires de biens présentant des garanties de bonne gestion et qui souscrivent l'engagement de ne pas démembrer volontairement l'unité de gestion forestière ou agroforestière que constitue leur propriété ou dont elle fait partie.

Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions d'application du livre

Résumé. Les règles pour appliquer ce livre sont fixées par un décret.

Les conditions d'application du présent livre sont définies en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au jeudi 31 décembre 2015

Titre II : Dispositions communes à tous les biens forestiers ou agroforestiers
Article L021
Article L022