En vigueur du 16 octobre 1992 au 10 juillet 2001, puis du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Priorité aux bons gestionnaires pour les aides forestières
Résumé. Les aides publiques pour les forêts ou agroforêts sont données en priorité aux propriétaires qui gèrent bien leurs terres et promettent de ne pas les diviser.
Le bénéfice des aides publiques attachées aux biens forestiers ou agroforestiers est accordé prioritairement aux propriétaires de biens présentant des garanties de bonne gestion et qui souscrivent l'engagement de ne pas démembrer volontairement l'unité de gestion forestière ou agroforestière que constitue leur propriété ou dont elle fait partie.