Code forestier de Mayotte

Titre III : Constatation et poursuite des délits et infractions commis dans les biens forestiers ou agroforestiers des particuliers et exécution des jugements

Abrogé1 juillet 2012
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En vigueur du 16 octobre 1992 au 10 juillet 2001, puis du 13 juillet 2001 au 30 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution des preuves pour les délits forestiers

Résumé. Les délits sur les biens forestiers sont constatés par des agents spécialisés, et les procès-verbaux qu'ils rédigent font preuve jusqu'à preuve contraire.

Les délits et contraventions commis sur les biens forestiers ou agroforestiers ne relevant pas du régime forestier sont recherchés et constatés par les gardes des bois et forêts des particuliers, par les gardes champêtres des communes, les gendarmes et, en général, par tous officiers de police judiciaire chargés de rechercher et de constater les délits ruraux, ainsi que par les personnels commissionnés et assermentés de l'Etat ou de la collectivité départementale.

Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.

Les gardes écrivent eux-mêmes leurs procès-verbaux ; ils les signent et les affirment dans un délai de trois jours francs suivant la clôture desdits procès-verbaux, par-devant le juge chargé du tribunal de première instance ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où l'infraction a été commise ou constatée, le tout sous peine de nullité.

Toutefois si, par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement signé par le garde mais non écrit en entier de sa main, l'officier public qui en reçoit l'affirmation doit lui en donner préalablement lecture et faire ensuite mention de cette formalité, le tout sous peine de nullité du procès-verbal.

Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Délai de transmission des procès-verbaux par les gardes forestiers

Résumé. Les gardes forestiers doivent envoyer les procès-verbaux d'infraction dans un mois au procureur.

Les procès-verbaux dressés par les gardes des biens forestiers ou agroforestiers des particuliers sont, dans le délai d'un mois à dater de l'affirmation, remis au procureur de la République.

Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Application des règles de poursuite aux infractions sur les biens forestiers et agroforestiers privés

Résumé. Les règles pour punir les infractions dans les forêts et zones agricoles s'appliquent aussi aux biens privés, avec des exceptions pour la vente des animaux saisis.

Les dispositions contenues aux articles L. 152-2 (Pouvoirs des agents forestiers en cas d'infraction), L. 152-3 (Arrestation par les agents des forêts), L. 152-6 (Transmission des procès-verbaux de saisie au tribunal) à L. 152-8 (Vente aux enchères des bestiaux saisis), L. 153-7 (Examen des droits réels en matière pénale) et L. 153-10 (Application des règles de procédure pénale aux infractions forestières) sont applicables à la poursuite des délits et contraventions commis sur les biens forestiers ou agroforestiers ne relevant pas du régime forestier.

Toutefois, dans les cas prévus par l'article L. 152-8 (Vente aux enchères des bestiaux saisis), lorsqu'il y a lieu à effectuer la vente des bestiaux saisis, le produit net de la vente est versé à l'organisme assurant les fonctions de la Caisse des dépôts et consignations.

Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Exécution des jugements pour infractions forestières

Résumé. Les jugements pour dommages aux biens forestiers ou agroforestiers sont exécutés comme ceux de l'administration, et les amendes sont récupérées par le Trésor.

Les jugements portant condamnation pour réparation des infractions commises sur les biens forestiers ou agroforestiers des particuliers sont à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'administration chargée des forêts.

Le recouvrement des amendes forestières ou agroforestières prononcées par ces jugements est opérée par les comptables du Trésor.

Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Prestations en nature pour les infractions forestières

Résumé. Les personnes insolvables condamnées pour des infractions forestières peuvent effectuer des travaux d'intérêt public pour payer leurs amendes.

Les auteurs d'infraction insolvables peuvent être admis à se libérer au moyen de prestations en nature, dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 154-2, des amendes et des frais qui ont été avancés par l'Etat. Ces prestations en nature doivent être exécutées sur les biens forestiers ou agroforestiers des personnes morales de droit public sur le territoire desquelles l'infraction a été commise.

Le conseil général fixe, par commune, la valeur de la journée de prestation.

La prestation peut être fournie en tâche.

Si les prestations ne sont pas fournies dans le délai fixé par les ingénieurs chargés des poursuites, celles-ci suivent leur cours.

Un décret en Conseil d'Etat détermine l'attribution aux ayants droit des prestations autorisées par le présent article.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au samedi 30 juin 2012

Titre III : Constatation et poursuite des délits et infractions commis dans les biens forestiers ou agroforestiers des particuliers et exécution des jugements
Article L231-1
Article L231-2
Article L231-3
Article L231-4
Article L231-5