Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles forestières aux biens partagés
Résumé. Les règles pour gérer les forêts et terres agricoles de l'État s'appliquent aussi aux biens partagés, sauf exceptions spécifiques.
Les dispositions législatives du présent code, relatives à la conservation et à la régie des biens forestiers et agroforestiers qui font partie du domaine de l'Etat, ainsi qu'à la poursuite des délits et contraventions qui y sont commis, s'appliquent aux biens forestiers et agroforestiers indivis mentionnés à l'article L. 111-1, sous réserve des dispositions particulières prévues aux chapitres Ier à IV du titre IV du présent livre concernant les biens forestiers et agroforestiers des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1.
Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Interdiction de coupe et vente dans les propriétés partagées
Résumé. Personne ne peut couper ou vendre des bois dans une propriété partagée sans risque d'amende et d'annulation de la vente.
Aucun indivisaire ne peut effectuer de coupe, d'exploitation ou de vente, sous peine d'une amende égale à la valeur de la totalité des bois abattus ou vendus. Toutes ventes ainsi faites sont déclarées nulles.
Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Partage des restitutions et dommages-intérêts en indivision
Résumé. Les indivisaires reçoivent des restitutions et des dommages-intérêts proportionnellement à leurs droits dans l'indivision.
Les indivisaires ont, dans les restitutions et dommages-intérêts, la même part que dans le produit des ventes, chacun dans la proportion de ses droits.