Créé le 16 octobre 1992 · Transféré le 11 juillet 2001
Les frais de délimitation et de garde sont supportés par les indivisaires, chacun dans la proportion de ses droits.
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Code forestier de Mayotte
Les frais de délimitation et de garde sont supportés par les indivisaires, chacun dans la proportion de ses droits.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 16 octobre 1992 · Transféré le 11 juillet 2001
Les frais de délimitation et de garde sont supportés par les indivisaires, chacun dans la proportion de ses droits.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001
Ce numéro a ensuite été attribué àPartage des frais de délimitation et de garde en indivision
En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au mardi 10 juillet 2001
Source : Légifrance