Code forestier de Mayotte

Article L161-3

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Article L161-3

Les frais de délimitation et de garde sont supportés par les indivisaires, chacun dans la proportion de ses droits.

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Transféré11 juillet 2001

Créé le 16 octobre 1992 · Transféré le 11 juillet 2001

Les frais de délimitation et de garde sont supportés par les indivisaires, chacun dans la proportion de ses droits.

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Ce numéro a ensuite été attribué àPartage des frais de délimitation et de garde en indivision

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance