Code forestier de Mayotte

Chapitre IV : Exécution des jugements

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des jugements en matière forestière

Résumé. Les décisions de justice concernant les forêts sont communiquées de manière simplifiée, déclenchant des délais pour faire appel.

Les jugements rendus à la requête de l'autorité administrative chargée des forêts ou sur la poursuite du ministère public sont signifiés par simple extrait qui doit contenir le nom des parties et le dispositif du jugement.

Cette signification fait courir les délais de l'opposition et de l'appel des jugements par défaut.

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Recouvrement des amendes forestières

Résumé. Les amendes forestières sont récupérées par les comptables du Trésor, qui peuvent aussi accepter des travaux en nature pour payer.

Le recouvrement de toutes les amendes forestière s ou agroforestières est confié aux comptables du Trésor.

Ces comptables sont également chargés des recouvrements des restitutions, frais et dommages-intérêts résultant des jugements rendus pour délits et contraventions sur les biens forestiers ou agroforestiers relevant du régime forestier.

L'autorité administrative chargée des forêts peut admettre les délinquants insolvables à se libérer des amendes, réparations civiles et frais au moyen de prestations en nature consistant en tous travaux forestiers d'intérêt public, et notamment en travaux d'entretien et d'amélioration sur les biens forestiers ou agroforestiers ou sur les voies traversant ces biens.

Le conseil général fixe, par commune, la valeur de la journée de prestation.

La prestation peut être fournie en tâche.

Si les prestations ne sont pas fournies dans le délai fixé par les ingénieurs chargés des poursuites, celles-ci suivent leur cours.

Un décret en Conseil d'Etat détermine l'attribution aux ayants droit des prestations autorisées par le présent article.

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Exécution rapide des jugements pénaux

Résumé. Les jugements qui condamnent à des amendes ou des dommages-intérêts peuvent être exécutés rapidement après un simple avertissement.

Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais sont exécutoires par la voie de la contrainte judiciaire et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés.

Sur la demande du comptable du Trésor, le procureur de la République adresse les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice.

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Effet de la contrainte judiciaire pour les amendes

Résumé. La contrainte judiciaire reste en vigueur jusqu'à ce que la personne condamnée paie l'amende ou fournisse une caution acceptée.

Les personnes, contre lesquelles la contrainte judiciaire a été prononcée à raison des amendes et autres condamnations et réparations pécuniaires, subissent l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'elles aient payé le montant desdites condamnations ou fourni une caution admise par le comptable du Trésor ou, en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal de première instance.

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Durée de la contrainte judiciaire pour les condamnés insolvables

Résumé. La contrainte judiciaire pour les condamnés insolvables dure au maximum deux mois, sauf en cas de récidive où elle est doublée.

A l'égard des condamnés qui justifient de leur insolvabilité suivant le mode prévu par l'article 752 du code de procédure pénale (Insolvabilité et contrainte judiciaire), la durée de la contrainte judiciaire n'excédera pas deux mois, quelle que soit la quotité des condamnations.

La durée de la détention sera doublée en cas de récidive.

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Détention comme contrainte indépendante de la peine d'emprisonnement

Résumé. La détention comme moyen de contrainte est distincte de la peine d'emprisonnement et peut être utilisée pour forcer le paiement des amendes ou autres condamnations pécuniaires.

Dans tous les cas, la détention employée comme moyen de contrainte est indépendante de la peine d'emprisonnement prononcée contre les condamnés pour tous les cas où la loi ou les règlements l'infligent.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Chapitre IV : Exécution des jugements
Article L154-1
Article L154-2
Article L154-3
Article L154-4
Article L154-5
Article L154-6