Code forestier de Mayotte

Section 4 : Suspension des droits d'usage

Abrogée1 juillet 2012
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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concessions de pâturage sur les terrains forestiers sous-utilisés

Résumé. Si un terrain forestier n'est pas utilisé à plein pendant deux ans, l'État peut autoriser des concessions de pâturage pour plusieurs années, avec la possibilité pour les usagers de participer au financement des travaux.

Lorsqu'un bien forestier ou agroforestier domanial grevé de droits d'usage ne fait l'objet, pendant deux années consécutives, que d'une utilisation partielle par un usager ou des communautés usagères, le représentant de l'Etat peut, à la demande ou avec l'accord de l'usager ou des représentants des communautés usagères et après l'accomplissement des mesures de publicité, autoriser l'autorité administrative chargée des forêts à passer, dans les conditions prévues à l'article L. 137-1 (Concession de pâturage dans les forêts domaniales) du présent code, des concessions pluriannuelles de pâturage.

L'usage ou les communautés usagères peuvent participer dans le cadre de ces concessions au financement des travaux d'équipement ou d'entretien des pâturages.

Pendant toute la durée des concessions consenties en application du présent article, l'exercice des droits d'usage est suspendu sur les terrains concédés sans que cette suspension puisse conduire à l'extinction des droits d'usage par prescription trentenaire.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Section 4 : Suspension des droits d'usage
Article L138-18