Abrogé25 février 2008
Créé le 16 mai 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Institution de la commission de propagande
Résumé. Le représentant de l'État crée la commission de propagande par arrêté.
La commission de propagande prévue à l'article L. 491 est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.