Article L491
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de la commission de propagande et prise en charge des dépenses électorales à Saint-Barthélemy
Résumé L'État paie les frais d'impression et de distribution des documents électoraux pour les candidats ayant au moins 5 % des voix à Saint-Barthélemy.
Une commission de propagande est chargée de l'envoi et de la distribution des documents de propagande électorale.
L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations faites par la commission de propagande, celles résultant de son fonctionnement, ainsi que le coût du papier et l'impression des bulletins de vote, circulaires et frais d'affichage pour les candidats ou listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin.
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