Article R297
Abrogé depuis le 2011-03-31 par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 6
La commission de propagande prévue à l'article L. 463 est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.
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Code électoral
Article R297
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 25 février 2008
Abrogé le jeudi 31 mars 2011
La commission de propagande prévue à l'article L. 463 est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.