Abrogé31 mars 2011
Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 6
Créé le 25 février 2008
La commission de propagande prévue à l'article L. 463 est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.
Code électoral
Article R297
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 31 mars 2011
Abrogé parDécret n°2011-330 du 25 mars 2011art. 6
En vigueur du lundi 25 février 2008 au mercredi 30 mars 2011