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Chapitre III

Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux

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Article LO473

Élection des sénateurs à Mayotte

Code électoral

Article L463

Article L463

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux à Mayotte

Résumé L'article L216 paie les publicités officielles pour les élections des conseillers généraux à Mayotte.

Pour son application à Mayotte, l'article L. 216 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont également à sa charge. "

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des clauses relatives à la commission de propagande

Résumé des changements Le texte a supprimé toutes les dispositions concernant la commission de propagande et les frais d’affichage, ne conservant que l’obligation pour l’État de couvrir les dépenses audiovisuelles officielles.

En vigueur à partir du jeudi 9 décembre 2010

Abrogé le vendredi 22 février 2222

Pour son application à Mayotte, l'article L. 216 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont également à sa charge. "

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 février 2007

Une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.

L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations faites par la commission de propagande, celles résultant de son fonctionnement, ainsi que le coût du papier et l'impression des bulletins de vote, circulaires et frais d'affichage pour les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin.

Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont également à sa charge.