Abrogé25 février 2008
Créé le 16 mai 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clôture du scrutin : durée minimale de 10h
Résumé. Le représentant de l'Etat peut fermer le scrutin plus tôt, mais il doit rester ouvert au moins 10 heures.
Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut en outre avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.