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Code électoral

Article R176-1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du code pour Mayotte

Résumé Le texte indique comment remplacer certains mots du code par d’autres pour s’appliquer à Mayotte, afin de tenir compte de son statut particulier.
Mots-clés : Code Mayotte Terminologie Administration Droit local

Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :

1° "Mayotte", au lieu de : "département" ou :
"arrondissement" ;

2° "Représentant de l'Etat", au lieu de : "préfet" ou :
"sous-préfet" ou : "Institut national de la statistique et des études économiques" ;

3° "Services du représentant de l'Etat", au lieu de : "préfecture" ou : "autorité préfectorale" ou : "administration préfectorale" ;

4° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et : "tribunal de grande instance" ;

5° "Président du tribunal supérieur d'appel", au lieu de :
"premier président de cour d'appel" ;

6° "Secrétaire général", au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;

7° "Receveur des finances", au lieu de : "trésorier-payeur général" ;

8° "Budget du service de la poste", au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications" ;

9° "Archives de la collectivité départementale", au lieu de :
"archives départementales" ;

10° "Code des communes applicable à Mayotte", au lieu de : "code général des collectivités territoriales" ;

11° "De la collectivité départementale", au lieu de :
"départemental" ou : "départementaux" ;

12° abrogé

13° abrogé

14° "Chef du service de la coordination et de l'action économique", au lieu de : "directeur départemental des enquêtes économiques".

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 13 octobre 2006

Abrogé le mercredi 16 mai 2007

Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :

1° "Mayotte", au lieu de : "département" ou :

"arrondissement" ;

2° "Représentant de l'Etat", au lieu de : "préfet" ou :

"sous-préfet" ou : "Institut national de la statistique et des études économiques" ;

3° "Services du représentant de l'Etat", au lieu de : "préfecture" ou : "autorité préfectorale" ou : "administration préfectorale" ;

4° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et : "tribunal de grande instance" ;

5° "Président du tribunal supérieur d'appel", au lieu de :

"premier président de cour d'appel" ;

6° "Secrétaire général", au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;

7° "Receveur des finances", au lieu de : "trésorier-payeur général" ;

8° "Budget du service de la poste", au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications" ;

9° "Archives de la collectivité départementale", au lieu de :

"archives départementales" ;

10° "Code des communes applicable à Mayotte", au lieu de : "code général des collectivités territoriales" ;

11° "De la collectivité départementale", au lieu de :

"départemental" ou : "départementaux" ;

12° abrogé

13° abrogé

14° "Chef du service de la coordination et de l'action économique", au lieu de : "directeur départemental des enquêtes économiques".

Version 1

En vigueur à partir du samedi 26 janvier 2002

Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :

1° "Mayotte", au lieu de : "département" ou :

"arrondissement" ;

2° "Représentant de l'Etat", au lieu de : "préfet" ou :

"sous-préfet" ou : "Institut national de la statistique et des études économiques" ;

3° "Services du représentant de l'Etat", au lieu de : "préfecture" ou : "autorité préfectorale" ou : "administration préfectorale" ;

4° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et : "tribunal de grande instance" ;

5° "Président du tribunal supérieur d'appel", au lieu de :

"premier président de cour d'appel" ;

6° "Secrétaire général", au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;

7° "Receveur des finances", au lieu de : "trésorier-payeur général" ;

8° "Budget du service de la poste", au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications" ;

9° "Archives de la collectivité départementale", au lieu de :

"archives départementales" ;

10° "Code des communes applicable à Mayotte", au lieu de : "code général des collectivités territoriales" ;

11° "De la collectivité départementale", au lieu de :

"départemental" ou : "départementaux" ;

12° "Service des postes", au lieu de : "administration des postes et télécommunications" ;

13° "Chef du service des postes", au lieu de : "directeur départemental des postes et télécommunications" ;

14° "Chef du service de la coordination et de l'action économique", au lieu de : "directeur départemental des enquêtes économiques".