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Créé le 29 août 1987 · En vigueur du 26 janvier 2002 au 15 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité du code réglementaire à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le code réglementaire s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf exceptions prévues.
Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie Réglementaire) sont applicables, conformément à l'article 22 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985, à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des dispositions du présent titre.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2007

Abrogé parDécret n°2007-989 du 15 mai 2007art. 2 (V) JORF 16 mai 2007

En vigueur du samedi 26 janvier 2002 au mardi 15 mai 2007

Déplacé le samedi 26 janvier 2002

En résumé. Le champ d'application des dispositions réglementaires applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon a été élargi pour inclure les livres Ier et II, au lieu de se limiter au titre Ier du livre Ier.

Les dispositions des livres Ier et IIdu présent code (partie Réglementaire) sont applicables, conformément à l' article 22

de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985, à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des dispositions du présent titre.

En vigueur du dimanche 30 mai 1999 au vendredi 25 janvier 2002

Déplacé le dimanche 30 mai 1999

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent…

En vigueur du samedi 29 août 1987 au samedi 29 mai 1999

Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.