Créé le 18 juillet 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement du préfet par le ministre des Affaires étrangères pour les votes à l'étranger
Résumé. Pour les Français votant depuis l'étranger, le ministre des Affaires étrangères remplace le préfet et on parle de circonscription consulaire au lieu de commune.
Pour l'application de l'article R. 40, le ministre des affaires étrangères est substitué au préfet et il y a lieu de lire : " circonscription consulaire ” au lieu de " commune ”.