Article R176-1-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Substitution du ministre des Affaires étrangères au préfet pour l'application de l'article R. 40
Résumé Le ministre des Affaires étrangères s'occupe des bureaux de vote pour les Français à l'étranger, en remplaçant le préfet et en utilisant le terme "circonscription consulaire"
Pour l'application de l'article R. 40, le ministre des affaires étrangères est substitué au préfet et il y a lieu de lire : " circonscription consulaire ” au lieu de " commune ”.
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