Article R173-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Substitution des autorités pour les candidatures des députés français hors de France
Résumé Les Français à l'étranger envoient leurs candidatures au ministère de l'intérieur et les résultats sont annoncés par une commission spéciale.
Pour l'application de l'article R. 98 :
1° Le ministère de l'intérieur est substitué aux préfectures ;
2° La commission électorale mentionnée à l'article L. 330-14 est substituée à la commission de recensement général des votes.
1 version
2 cités