Article L330-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des résultats des élections pour les Français établis hors de France
Résumé Après le vote, les résultats sont affichés et les documents importants sont envoyés à la commission électorale.
Après la clôture du scrutin, les résultats sont immédiatement affichés dans les locaux diplomatiques ou consulaires intéressés.
Ces résultats, ainsi qu'un exemplaire des procès-verbaux, et les documents mentionnés à l'article L. 68 sont transmis à la commission électorale mentionnée à l'article 14 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée. Les transmissions à la préfecture prévues aux premier et dernier alinéas de l'article L. 68 s'entendent des transmissions à cette commission.
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