Code électoral

Article R172

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Article R172

Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie Réglementaire) sont applicables, conformément à l'

article 22

de la

loi n° 85-595 du 11 juin 1985

, à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des dispositions du présent titre.

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Créé le 29 août 1987 · Abrogé le 16 mai 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité du code réglementaire à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le code réglementaire s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf exceptions prévues.

Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie Réglementaire) sont applicables, conformément à l'article 22 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985, à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des dispositions du présent titre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 janvier 2002 au mardi 15 mai 2007

En résumé. Le champ d'application des dispositions réglementaires applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon a été élargi pour inclure les livres Ier et II, au lieu de se limiter au titre Ier du livre Ier.

En vigueur du dimanche 30 mai 1999 au vendredi 25 janvier 2002

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 29 août 1987 au samedi 29 mai 1999

Source : Légifrance