Code électoral

Chapitre XI : Conditions d'application

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application de l'élection des députés

Résumé. Ce chapitre précise les règles pour l'élection des députés, comme qui peut voter et comment se déroule le scrutin.

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964

Chapitre XI : Conditions d'application