Créé le 30 juin 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Stabilité des règles électorales avant un scrutin
Résumé. On ne peut pas changer les règles des élections ou les limites des circonscriptions l'année avant le vote.
Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l'année qui précède le premier tour d'un scrutin.