Code électoral

Article L567-1 A

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Article L567-1 A

Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l'année qui précède le premier tour d'un scrutin.

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En vigueur depuis le 30 juin 2020

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Stabilité des règles électorales avant un scrutin

Résumé. On ne peut pas changer les règles des élections ou les limites des circonscriptions l'année avant le vote.

Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l'année qui précède le premier tour d'un scrutin.

Source : Légifrance