Article L567-1 A
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de modification du régime électoral et des circonscriptions avant le scrutin
Résumé On ne peut pas changer les règles ou les limites des circonscriptions juste avant une élection.
Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l'année qui précède le premier tour d'un scrutin.
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