Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Sct. Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions > >
> - LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 > > Art. 15 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Sct. Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution , Sct. Titre Ier : Stabilité du droit dans l'année qui précède le scrutin, Art. L567-1 A, Art. L567-1, Art. L567-2, Art. L567-3, Art. L567-4, Art. L567-5, Art. L567-6, Art. L567-7, Art. L567-8, Art. LO567-9 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 > > Sct. Titre Ier : Dispositions modifiant le code électoral., Art. 7, Sct. Titre II : Dispositions diverses et dispositions transitoires., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13 > >
1 version
3 créés
2 modifiés
8 abrogés