Créé le 20 avril 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des règles d'inéligibilité pour l'élection du député à Saint-Martin
Résumé. L'article adapte les règles d'inéligibilité pour l'élection du député à Saint-Martin en remplaçant les références au conseil régional par celles de la collectivité de Saint-Martin.
Pour l'application de l'article LO. 132 à Saint-Martin, il y a lieu de lire :
1° " de la collectivité de Saint-Martin " au lieu de : " du conseil régional " ;
2° " président du conseil territorial " au lieu de : " président du conseil régional ".