Créé le 22 février 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Adaptation des termes du code électoral pour Saint-Martin
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Martin, il y a lieu de lire :
1° " collectivité " et " de la collectivité " au lieu respectivement de : " département " ou " arrondissement " et de : " départemental " ;
2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu respectivement de : " préfet " ou " sous-préfet " et de : " préfecture " ou " sous-préfecture " ;
3° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal judiciaire " ;
4° " circonscription électorale " au lieu de : " canton " ;
5° " conseiller territorial " et " président du conseil territorial " au lieu, respectivement, de : " conseiller général " et " président du conseil général " .