Code électoral

Article L427-1

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En vigueur depuis le 22 avril 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des élections à Wallis-et-Futuna

Résumé. On peut contester les résultats des élections à Wallis-et-Futuna dans les 15 jours après la proclamation, et le Conseil d'État décide si l'élection est annulée ou non.

Les élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna peuvent être contestées, dans les quinze jours de la proclamation des résultats, par tout candidat ou par tout électeur de la circonscription électorale devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Le même droit est ouvert à l'administrateur supérieur s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées.

La constatation par le Conseil d'Etat de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le Conseil d'Etat proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.

Le membre de l'assemblée territoriale dont l'élection est contestée reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.

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En vigueur depuis le samedi 22 avril 2000