En vigueur depuis le 22 avril 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des dépenses de campagne électorale
Résumé. Les listes électorales ayant obtenu au moins 5% des voix peuvent être remboursées pour leurs dépenses de campagne par l'État.
Le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires et les frais d'affichage sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Un arrêté de l'administrateur supérieur fixe le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont remboursées par l'Etat.
Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat.
Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat.