Code électoral

Article L405

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Article L405

Le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires et les frais d'affichage sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont remboursées par l'Etat.

Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat.

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En vigueur depuis le 22 avril 2000

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Remboursement des dépenses de campagne électorale

Résumé. Les listes électorales en Nouvelle-Calédonie peuvent être remboursées pour certaines dépenses de campagne si elles obtiennent au moins 5% des voix.

Le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires et les frais d'affichage sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont remboursées par l'Etat.

Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat.

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En vigueur depuis le samedi 22 avril 2000

Source : Légifrance