Code électoral

Article L399

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Article L399

La déclaration de candidature est enregistrée par le haut-commissaire si les conditions auxquelles elle est soumise sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.

Un récépissé définitif est délivré par le haut-commissaire dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après que celle-ci a été enregistrée.

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En vigueur depuis le 22 avril 2000

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Enregistrement des candidatures électorales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un haut-commissaire enregistre les candidatures pour les élections en Nouvelle-Calédonie si elles respectent les règles, et donne un récépissé définitif sous trois jours.

La déclaration de candidature est enregistrée par le haut-commissaire si les conditions auxquelles elle est soumise sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.

Un récépissé définitif est délivré par le haut-commissaire dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après que celle-ci a été enregistrée.

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En vigueur depuis le samedi 22 avril 2000

Source : Légifrance