En vigueur depuis le 22 avril 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement des candidatures électorales en Nouvelle-Calédonie
La déclaration de candidature est enregistrée par le haut-commissaire si les conditions auxquelles elle est soumise sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.
Un récépissé définitif est délivré par le haut-commissaire dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après que celle-ci a été enregistrée.