Code électoral

Article L330-3

Créé le 1 août 2009

Tout électeur inscrit sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France choisit d'exercer son droit de vote en France ou à l'étranger dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée.

Pour l'application du 2° de l'article L. 126, ne sont pas regardés comme inscrits sur la liste électorale consulaire les électeurs qui, pour l'année au cours de laquelle a lieu l'élection législative, ont fait le choix de voter en France en vertu du précédent alinéa.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 août 2009 au lundi 31 décembre 2018

Créé parOrdonnance n°2009-936 du 29 juillet 2009art. 1