Article L330-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Personnes éligibles au vote pour les députés des Français établis hors de France
Résumé Pour voter pour les députés des Français à l'étranger, il faut être sur les listes consulaires ou avoir une autorisation.
Sont électrices les personnes inscrites sur les listes électorales consulaires dressées en application de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée.
Prennent part au vote les électeurs régulièrement inscrits sur une liste électorale consulaire de la circonscription ou autorisés à y participer par une décision en ce sens de l'autorité judiciaire.
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