Code électoral

Chapitre VI : Conditions d'application

Abrogé22 février 2007
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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 22 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du titre L334-3-2

Résumé. Ce texte dit que les règles pour appliquer ce titre sont décidées par un décret du Conseil d'État.

Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Abrogé depuis le jeudi 22 février 2007

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mercredi 21 février 2007

Chapitre VI : Conditions d'application
Article L334-3-2