Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 22 février 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles électorales à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon
Résumé. Les règles de la loi sur les élections municipales s’appliquent à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, sauf le chapitre IV.
Les dispositions du titre IV du livre Ier du présent code, à l'exception de son chapitre IV, sont applicables à l'élection des conseillers municipaux des communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 22 février 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de l'élection des conseillers municipaux à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Les règles de l'élection des conseillers municipaux s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions organiques du titre IV du livre Ier sont applicables à l'élection des conseillers municipaux des communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.