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Chapitre V

Conditions d'application

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Article L273-1

Article L5211-6-2

Code électoral

Article L273

Article L273

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret d'application des articles électoraux

Résumé Un décret précise comment appliquer les règles pour élire les conseillers municipaux.

Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 229, L. 240, L. 241, L. 244 et L. 256.

2 versions

4 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de l’article 244

Résumé des changements L’article 244 a été retiré de la liste des articles soumis aux conditions d’application.

Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 229, L. 240, L. 241 et L. 256.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 13 mars 1983

Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 229, L. 240, L. 241, L. 244 et L. 256.