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Titre IV

Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris

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Section 1

Composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

L273-1

Code électoral

Chapitre V : Conditions d'application

Article L273

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Décret d'application des articles électoraux

Résumé Un décret précise comment appliquer les règles pour élire les conseillers municipaux.

Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 229, L. 240, L. 241, L. 244 et L. 256.

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