Créé le 13 mars 1983
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'enregistrer une liste avec un candidat inéligible
Résumé. Une liste de candidats ne peut pas être enregistrée si elle inclut une personne qui n'a pas le droit de se présenter aux élections.
Est interdit l'enregistrement de la déclaration de candidature d'une liste sur laquelle figure un candidat inéligible en vertu des dispositions de l'article L. 203.