Article L266
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'enregistrement de candidatures avec des candidats inéligibles
Résumé Une liste avec un candidat non éligible ne peut pas être enregistrée.
Est interdit l'enregistrement de la déclaration de candidature d'une liste sur laquelle figure un candidat inéligible en vertu des dispositions de l'article L. 203.
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