Article L244
Abrogé depuis le 1995-01-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cautionnement des candidats dans les communes de 2 500 habitants et plus
Résumé Dans les communes de 2 500 habitants et plus, chaque liste doit déposer un cautionnement de 5 F par candidat avant les élections, qui est remboursé si la liste obtient au moins 5 % des voix.
Mots-clés : élections cautionnement financement communes candidatures
Dans les communes de 2 500 habitants et plus, un mandataire de chaque liste doit verser avant les élections, entre les mains du trésorier-payeur général ou du receveur municipal agissant en qualité de préposé de la caisse des dépôts et consignations, un cautionnement de 5 F par candidat.
Le cautionnement est remboursé aux listes qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages.
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