Article L241
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commissions de propagande électorale dans les communes de plus de 2 500 habitants
Résumé Pour les communes de plus de 2 500 habitants, des commissions s'occupent de distribuer les documents de campagne.
Des commissions, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret, sont chargées, pour les communes de 2 500 habitants et plus, d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
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