Article L245
Abrogé depuis le 2003-12-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prescription et acquisition des cautionnements des candidats
Résumé Les cautionnements versés par les candidats deviennent la propriété du Trésor public après un an.
Mots-clés : cautionnement prescription trésor public élections
Sont prescrits et acquis au Trésor public, dans le délai d'un an à dater de leur dépôt les cautionnements versés par les candidats en application de l'article L. 244.
1 version
1 cité